Mis à jour le 17/10/2026

Quelles nouvelles mentions devront apparaître sur les factures ?

Cas concerné : Micro-entreprises émettant des factures concernées à partir du 1er septembre 2027

À partir du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises, quatre informations s’ajoutent sur les factures concernées selon le cas : le SIREN du client professionnel, l’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse de facturation, la nature de l’opération (biens, services ou les deux) et la mention du paiement de la TVA sur les débits uniquement si le prestataire a choisi cette option. Exemple : une facture de prestation émise par un entrepreneur en franchise de TVA indique la nature « services », mais pas une option de TVA sur les débits qu’il n’a pas exercée.

Sources officielles : Service Public — nouvelles mentions