Mis à jour le 17/10/2026

Quelle mention TVA mettre sur une facture ou un devis en 2027 ?

Cas concerné : Entrepreneurs bénéficiant effectivement de la franchise en base de TVA

À partir du 1er janvier 2027, la nouvelle référence à utiliser sur une facture émise dans le cas courant de la franchise en France est « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS ». La référence « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste admise sur les factures jusqu’au 30 juin 2028 : vous n’avez donc pas à remplacer impérativement tous vos modèles dès janvier. Harmoniser les devis avec les factures est un conseil de cohérence, et non une obligation générale identique. Exemple : un prestataire encore en franchise peut émettre une facture en février 2027 avec la nouvelle référence ou l’ancienne pendant la transition. Si vous avez perdu la franchise ou opté pour la TVA, cette mention ne s’applique pas.

Sources officielles : DGFiP — TVA du micro-entrepreneur · Légifrance — transition des références, art. 46