Mis à jour le 17/10/2026

Je facture sans TVA : dois-je quand même passer à la facture électronique ?

Cas concerné : Micro-entrepreneurs en franchise de TVA facturant des entreprises établies en France

Oui, pour les opérations concernées entre entreprises établies en France. Même sans collecter de TVA, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devrez émettre les vôtres via une plateforme agréée, directement ou avec une solution raccordée, à partir du 1er septembre 2027. Exemple : une prestation facturée en octobre 2027 à une société française entre dans ce circuit ; un simple PDF envoyé par courriel ne suffit pas. Les ventes aux particuliers et certaines opérations avec l’étranger peuvent relever du e-reporting selon leur nature.

Sources officielles : Service Public — calendrier et champ de la facture électronique