Fraispro - FINORECIA
Version du 25 octobre 2026
Service réservé aux clients professionnels (100% B2B)
La plateforme Fraispro est éditée par FINORECIA, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 102 898 384 (immatriculation du 26/03/2026), dont le siège social est situé 61 rue Henry Dunant, 51200 Épernay, France.
Contact : formulaire de contact
EUID : FR5103.102898384
TVA intracommunautaire : FR36102898384
Les présentes CGV définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la solution SaaS Fraispro. Elles s'appliquent exclusivement aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, y compris les micro-entrepreneurs et entrepreneurs individuels.
Le contrat est formé, par ordre de priorité, par :
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
La prestation d'archivage de l'article 15 s'applique uniquement aux applications et catégories expressément couvertes par l'offre payée du Client, après activation de l'archivage sur son compte. Les conditions particulières acceptées avant la présente version conservent leur portée : aucune rétention déjà verrouillée n'est raccourcie.
Fraispro est une plateforme SaaS destinée, à ce stade, à la gestion des notes de frais et au pilotage d'une activité micro-entreprise ou solo. Selon l'offre souscrite, le service permet notamment :
Les informations et indicateurs présentés sont fournis à titre d'aide au pilotage et ne remplacent pas les obligations légales, fiscales, sociales ou administratives du Client. Le Client reste responsable des vérifications, déclarations, paiements et formalités liés à son activité.
Le service est accessible via internet. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de la gestion des habilitations et de l'usage réalisé depuis ses comptes.
Fraispro propose :
Un essai gratuit de vingt (20) jours peut être proposé. Sauf mention contraire, l'essai ne crée aucune obligation d'achat.
Les fichiers déposés pendant l'essai restent des fichiers de travail ; ils ne sont pas scellés au titre de la prestation d'archivage de l'article 15 et ne bénéficient pas de la conservation des pièces scellées décrite à l'article 15.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La facturation est mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie. Pour les offres équipe, la facturation est calculée par utilisateur.
Pour la facturation mensuelle par licence, la redevance est due par mois civil. Lorsqu'une licence est créée ou réactivée en cours de mois, son montant est calculé au prorata temporis selon la formule suivante : Prix mensuel HT x (jours facturables / nombre de jours du mois). Les jours facturables sont décomptés à partir de la date de création ou de réactivation incluse jusqu'à la fin du mois concerné. Les licences déjà actives avant le début du mois sont facturées au mois complet.
Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, la date de désactivation d'une licence n'entraîne pas de déduction rétroactive sur la facture de la période déjà émise.
FINORECIA peut modifier ses tarifs avec un préavis d'au moins trente (30) jours, applicable au renouvellement suivant.
Lorsque l'offre micro souscrite inclut la facturation électronique, l'e-facturation et l'e-reporting sont inclus sans surcoût dans l'abonnement, pour l'activité propre du Client et dans le cadre d'un usage conforme aux présentes CGV. Sont exclus les usages de masse, automatisés ou détournés, la revente du service, l'utilisation pour plusieurs entreprises non prévues au contrat, ou tout volume manifestement disproportionné par rapport à l'offre souscrite. En cas d'usage anormal, Fraispro pourra proposer une offre adaptée, limiter temporairement le service ou résilier l'abonnement conformément aux conditions générales.
Pour l'offre Fraispro Micro, les crédits d'envoi de devis pour signature électronique inclus dans l'abonnement sont de 10 pour Starter, 30 pour Pro et 75 pour Expert par mois de facturation. Ils sont renouvelés à l'anniversaire mensuel de la souscription, y compris pour les abonnements annuels. Les crédits non utilisés ne sont pas reportés à la période suivante. Chaque devis envoyé pour signature électronique utilise un crédit, même si le client refuse ou ne signe pas le devis. La signature manuelle reste disponible.
Le paiement est exigible à la date d'échéance figurant sur facture. Le règlement s'effectue par carte bancaire via Stripe (ou prestataire équivalent).
Le Client autorise le prélèvement automatique pour les abonnements.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois (3) fois le taux d'intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due. Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réels dépassent ce montant.
Abonnement mensuel : sans engagement, résiliable à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours.
Abonnement annuel : engagement sur douze (12) mois, renouvelable tacitement sauf dénonciation au moins trente (30) jours avant l'échéance.
Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour une période déjà commencée, sauf disposition légale impérative ou faute prouvée de FINORECIA.
Par exception, les achats Fraispro Micro réalisés via Digistore24 bénéficient d'une garantie remboursement de soixante (60) jours à compter du paiement initial : remboursement intégral, sans condition et sans justificatif, sur demande du Client. Cette garantie commerciale est strictement limitée aux achats réalisés via Digistore24 et ne s'applique pas aux abonnements souscrits ou renouvelés via Stripe, devis, facture directe ou tout autre canal.
FINORECIA peut suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet en cas de non-paiement, de violation grave des présentes CGV ou d'usage illicite.
FINORECIA met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir (maintenance, mises à jour, incident technique, force majeure).
Aucune disponibilité continue absolue n'est garantie.
Le Client reste responsable de qualifier ses pièces, de tenir ses livres et registres et de respecter les durées légales qui lui sont applicables. Pour une pièce électronique native, il conserve son format d'origine et les éléments de contexte nécessaires. Pour une pièce papier numérisée, il conserve l'original papier tant que les conditions légales de substitution par une copie numérisée ne sont pas établies. Le seul scellement d'un fichier ne démontre pas ces conditions.
FINORECIA conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur Fraispro, ses composants, ses marques, ses interfaces et ses documentations. Seul un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat est concédé au Client.
Les données saisies par le Client demeurent sa propriété et sont hébergées en France chez Scaleway.
Pièces couvertes. Sur un compte ayant une période d'abonnement payée et pour lequel l'archivage a été activé, la prestation couvre les fichiers justificatifs effectivement scellés après le contrôle final d'une note de frais et les fichiers justificatifs effectivement scellés pour une dépense Micro. Une facture fournisseur jointe à une telle dépense est couverte comme justificatif de cette dépense. Les factures de vente, devis, registres, documents EI-réel, fichiers de l'automatisation comptable, pièces sans fichier et fichiers d'essai ne sont pas couverts par cette garantie.
Qualité des justificatifs et contrôle par le Client. Le Client est responsable de la qualité des numérisations réalisées par lui ou ses utilisateurs et des fichiers transmis à Fraispro. Chaque justificatif doit être complet, net, lisible et reproduire fidèlement le document d'origine, avec toutes ses pages et mentions utiles. Aucun montant, date, identité ou autre élément nécessaire à sa compréhension ne doit être coupé, masqué ou altéré. Les couleurs porteuses d'information doivent être préservées. Pour les factures papier, la numérisation doit respecter les exigences réglementaires applicables, notamment concernant les traitements d'image et la compression sans perte.
Avant de terminer le contrôle final d'une note de frais, le Client s'assure, par ses utilisateurs habilités, de la présence des justificatifs nécessaires, de leur lisibilité, de leur intégralité et de leur correspondance avec les dépenses concernées. Tout défaut constaté doit être corrigé avant cette étape.
Dans les conditions de couverture prévues au présent article, le scellement intervient lors de la validation et du contrôle final de la note de frais. Cette validation relève des utilisateurs habilités du Client et ne constitue pas une vérification humaine des justificatifs par FINORECIA. Le scellement ne corrige pas un document incomplet ou illisible et ne constitue pas une attestation de l'authenticité du justificatif ni de l'éligibilité fiscale de la dépense.
Le non-respect de ces prérequis peut compromettre l'utilisation du justificatif comme preuve auprès des administrations. Ces obligations du Client ne dispensent pas FINORECIA de ses propres engagements concernant le traitement, le scellement, la conservation et la restitution des fichiers pris en charge.
Durée. FINORECIA conserve chaque pièce couverte effectivement scellée pendant au moins douze mois civils à compter de son propre scellement. À chaque période d'abonnement payée confirmée, FINORECIA prolonge l'original et sa preuve de chaque pièce couverte encore conservée au moins jusqu'à six mois civils après la fin de cette période. Un renouvellement mensuel décale ainsi cette échéance d'un mois et un renouvellement annuel de douze mois, dès lors que l'échéance liée à l'abonnement dépasse celle propre à la pièce. Une date de rétention déjà verrouillée plus longtemps reste acquise. La résiliation et l'arrêt des nouveaux scellements ne raccourcissent aucune rétention. FINORECIA traite tout échec de prolongation comme un incident de conservation.
Consultation. Tant que le compte est ouvert, les utilisateurs habilités peuvent consulter et télécharger les pièces scellées dans l'application. Après clôture du compte, le Client peut demander pendant six mois après la fin de la dernière période payée la restitution des pièces dont la durée de conservation contractuelle était encore en cours à cette date, sans reprendre un abonnement. Les pièces dont l'échéance est passée auparavant ne font pas partie de cet export garanti, même si elles ont été scellées pendant un abonnement plus ancien. Une demande reçue dans le délai reste traitée si celui-ci expire pendant l'export. La demande est adressée par le formulaire de contact avec l'identité de l'entreprise et les pièces ou périodes recherchées. FINORECIA vérifie le pouvoir du demandeur auprès d'un administrateur connu ou au moyen d'un mandat avant toute remise.
Restitution. FINORECIA accuse réception dans les cinq jours ouvrés et remet une sélection d'au plus dix pièces identifiées dans les dix jours ouvrés après vérification du demandeur. Elle remet un export plus large dans les trente jours calendaires après cette vérification. Si le volume exige plusieurs lots, FINORECIA informe le Client dans les dix jours ouvrés et termine la remise au plus tard dans les soixante jours calendaires. La remise emprunte un canal protégé réservé au demandeur habilité. L'export comprend les originaux scellés, un inventaire, les métadonnées et les preuves disponibles ; les pièces manquantes ou illisibles sont signalées comme telles.
Fin de conservation. FINORECIA informe le contact contractuel soixante jours avant la fin de la période de demande de restitution de six mois. Elle informe aussi le Client soixante jours avant toute échéance individuelle qui pourrait entraîner une élimination ultérieure. L'échéance d'un verrou ne déclenche pas de suppression automatique. FINORECIA vérifie les autres rétentions, demandes de restitution, mesures de gel et obligations applicables avant toute décision d'élimination ; elle consigne la décision, l'exécution autorisée et son résultat. Les sauvegardes suivent leur cycle distinct.
La durée de la prestation ne dispense pas le Client de ses propres obligations légales de conservation, dont le point de départ peut être différent. Les engagements particuliers antérieurement acceptés, notamment une durée de dix ans, restent applicables selon leurs termes et ne sont pas réduits par cette version.
Pour les données traitées pour le compte du Client, FINORECIA agit en qualité de sous-traitant. Pour ses traitements propres (facturation, sécurité, support), FINORECIA agit en qualité de responsable de traitement.
Les modalités de traitement sont détaillées dans la page Politique de confidentialité.
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie pendant la durée du contrat, puis pendant trois (3) ans après sa fin, sauf obligation légale contraire.
FINORECIA est tenue à une obligation de moyens. FINORECIA n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image), ni des indisponibilités imputables à des tiers, à internet ou à un cas de force majeure.
Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité globale de FINORECIA est limitée aux montants HT payés par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Reims, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
FINORECIA peut faire évoluer les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.
En cas de modification substantielle, le Client est informé avec un préavis minimum de trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version.
En cas de désaccord avec cette évolution, le Client peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV.
Pour toute question relative aux présentes CGV :
formulaire de contact
FINORECIA, 61 rue Henry Dunant, 51200 Épernay, France.
Fraispro doit être présenté comme un outil d’aide. Le Client reste responsable de ses déclarations et obligations légales, fiscales et sociales. Il doit vérifier les informations avant tout envoi ou paiement.
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