Mis à jour le 17/10/2026

À quelle fréquence transmettre le e-reporting en franchise de TVA ?

Cas concerné : Micro-entrepreneurs en franchise de TVA ayant des opérations soumises au e-reporting

À partir du 1er septembre 2027, les données de transaction des opérations soumises au e-reporting sont transmises par bimestre civil pour les entrepreneurs en franchise de TVA, via une plateforme agréée, entre le 25 et la fin du mois suivant la fin du bimestre. Exemple : pour des opérations de septembre et octobre 2027, la transmission intervient entre le 25 et le 30 novembre 2027. S’il n’y a aucune opération concernée pendant le bimestre, aucune transmission de transaction n’est attendue. Les éventuelles données de paiement relèvent d’une obligation distincte, qui ne s’applique pas indistinctement à toutes les ventes.

Sources officielles : BOFiP — fréquence du e-reporting de transaction · BOFiP — données de paiement