Mis à jour le 17/10/2026

Nouveautés micro-entrepreneur 2027 : quels changements préparer ?

Cas concerné : Micro-entrepreneurs en France, selon leur activité et leur régime de TVA

Au 1er janvier 2027, la référence de la franchise de TVA passe au CIBS sans imposer de remplacer immédiatement les anciennes mentions sur les factures ; le régime simplifié de TVA prend fin pour les entrepreneurs déjà redevables concernés ; l’Insee attribue de nouveaux codes APE ; et les plateformes de transaction concernées généralisent le prélèvement des cotisations sur les recettes réalisées par leur intermédiaire. Au 1er septembre 2027, les micro-entreprises devront émettre des factures électroniques pour les opérations concernées entre professionnels établis en France, ajouter les nouvelles mentions applicables et transmettre les données de e-reporting des opérations concernées. La réception des factures électroniques est déjà obligatoire depuis septembre 2026. Exemple : un prestataire en franchise de TVA qui facture une société française en octobre 2027 devra utiliser le circuit de facturation électronique sans pour autant facturer la TVA. Les seuils du régime micro et la réduction de l’ACRE à 25 % datent de 2026 et figurent dans la FAQ permanente.

Sources officielles : DGFiP — mention de franchise de TVA · DGFiP — fin du régime simplifié de TVA · Insee — nouveau code APE · Service Public — prélèvement par les plateformes · Service Public — facture électronique · BOFiP — e-reporting des transactions