Mis à jour le 17/10/2026

Si je facture une entreprise française, que se passe-t-il ?

Cas concerné : Micro-entrepreneurs facturant une entreprise établie en France pour une opération concernée

Lorsqu’une micro-entreprise facture une autre entreprise établie en France pour une opération concernée, la facture devra passer par le circuit de facturation électronique à partir du 1er septembre 2027. Cela vaut aussi en franchise en base de TVA. Exemple : une prestation facturée à une société française en octobre 2027 doit emprunter ce circuit. Pour une facture établie à partir de janvier 2027 en franchise, utilisez de préférence la mention « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS » ; l’ancienne référence à l’article 293 B du CGI reste admise jusqu’au 30 juin 2028.

Sources officielles : Service Public — facture électronique · Légifrance — transition des références, art. 46