Mis à jour le 17/10/2026

Dois-je facturer la TVA en micro-entreprise ?

Cas concerné : Micro-entrepreneurs exerçant une activité soumise aux règles générales de franchise de TVA

Le régime micro n'exonère pas automatiquement de TVA : vous bénéficiez de la franchise en base si vous en remplissez les conditions et n'avez pas opté pour la TVA. Pour les activités courantes, les seuils de l'année précédente sont de 85 000 € pour la vente et de 37 500 € pour les services. En franchise, indiquez sur vos factures « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en 2026, puis de préférence « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS » à partir du 1er janvier 2027 ; l'ancienne référence reste admise jusqu'au 30 juin 2028. Si le seul seuil de base est dépassé en 2026, la TVA s'applique au 1er janvier 2027. Si le seuil majoré de 93 500 € pour la vente ou de 41 250 € pour les services est franchi en cours d'année, la TVA s'applique dès le jour du dépassement. Exemple : 38 500 € de prestations en 2026 font perdre la franchise au 1er janvier 2027. Les activités mixtes et certaines activités particulières demandent un calcul spécifique.

Sources officielles : DGFiP — régimes de TVA · Légifrance — transition des références, art. 46