Mis à jour le 17/10/2026
La réforme change-t-elle mon régime de TVA ?
Cas concerné : Micro-entrepreneurs concernés par la facturation électronique ou déjà redevables de la TVA
La facturation électronique ne rend pas, à elle seule, une micro-entreprise redevable de la TVA. Si vous bénéficiez de la franchise en base, vous continuez à suivre ses seuils. En revanche, une autre réforme supprime le régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027 : les entrepreneurs qui collectent déjà la TVA et relevaient de ce régime passent aux déclarations CA3 selon la périodicité applicable. Exemple : un prestataire en franchise peut devoir émettre une facture électronique en septembre 2027 sans déposer de CA3 du seul fait de cette obligation.
Sources officielles : DGFiP — suppression du régime simplifié de TVA
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